TRADUCTION LÉGALISÉE
Certains pays étrangers demandent que les traductions assermentées soient accompagnées de l’Apostille* prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 certifiant la qualité légale de l’organe public qui atteste l’identité du traducteur.
L’apposition de l’apostille se fait successivement au serment du traducteur puisqu’elle sert à attester l’autenticité de la personne ayant signé le procès-verbal de serment. Elle est valable à l’étranger.
* L’Apostille certifie sur le plan international, avec pleine valeur juridique, l’authenticité de la signature de toute personne établissant un acte public, dont notamment les actes notariés. Elle est reconnue par tous les Etats signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
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